Conditions d'utilisation

1. Définitions

• Plateforme — L'application logicielle en mode SaaS AssureConcept accessible à assureconcept.ca.
• Utilisateur — Toute personne physique qui s'inscrit, accède ou utilise la Plateforme.
• Cabinet — L'entité juridique (cabinet, société ou société de personnes) au nom de laquelle un Utilisateur accède à la Plateforme dans le cadre d'un compte organisationnel.
• Données client — Informations financières, personnelles et identificatrices relatives aux clients finaux d'un Utilisateur ou d'un Cabinet, téléversées ou générées dans la Plateforme.
• AssureConcept — AssureConcept Inc., société constituée en vertu des lois du Québec, Canada.

2. Objet du service

La Plateforme est un outil analytique et de productivité conçu pour aider les professionnels financiers dans l'analyse de documents, la modélisation financière et la préparation de rapports. Elle ne constitue pas un conseil financier, juridique, fiscal, actuariel, d'assurance ou de placement réglementé. Les résultats produits par la Plateforme doivent être examinés et validés par un professionnel qualifié avant d'être communiqués à tout client ou tiers.

3. Accès et compte

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de toute activité survenant sous leur compte. Ils doivent aviser AssureConcept immédiatement dès qu'ils ont connaissance d'une utilisation non autorisée de leur compte. AssureConcept se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte qui semble avoir été compromis.

L'accès à la Plateforme requiert une inscription et l'acceptation des présentes Conditions. L'accès peut être assujetti à un abonnement payant tel que décrit sur la page de tarification.

4. Utilisation acceptable

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas :

• Revendre, sous-licencier ou transférer autrement l'accès à la Plateforme à des tiers non autorisés ;
• Extraire, explorer ou collecter systématiquement des données de la Plateforme ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie de la Plateforme ou à son infrastructure sous-jacente ;
• Téléverser du contenu illégal, diffamatoire ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Utiliser la Plateforme d'une manière qui contrevient à la réglementation applicable en valeurs mobilières, assurances ou protection des renseignements personnels.

5. Données et confidentialité

La collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. Toutes les données sont stockées sur des serveurs situés au Canada et soumises aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, dont la Loi 25 (Québec) et la LPRPDE.

Les Utilisateurs conservent la propriété des Données client qu'ils téléversent sur la Plateforme. En téléversant des Données client, les Utilisateurs accordent à AssureConcept une licence limitée pour traiter ces données uniquement aux fins de prestation des services de la Plateforme.

6. Limitation de responsabilité

La Plateforme fournit des simulations analytiques et des projections à des fins informatives uniquement. Les résultats peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes. AssureConcept et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi, pour toute perte, dommage, réclamation ou conséquence découlant de l'utilisation de résultats de la Plateforme sans examen professionnel indépendant, ou d'une utilisation contraire aux présentes Conditions.

En aucun cas la responsabilité globale d'AssureConcept envers un Utilisateur ne pourra excéder les frais d'abonnement payés par cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

7. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, algorithmes, interfaces utilisateur et la documentation constituant la Plateforme sont la propriété exclusive d'AssureConcept Inc. Rien dans les présentes Conditions ne transfère de droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur. Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, modifier, procéder à de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées de toute partie de la Plateforme.

8. Abonnement et facturation

Les plans d'abonnement, la tarification et les modalités de facturation sont décrits sur la page de tarification. Les frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas requis par la loi applicable. AssureConcept se réserve le droit de modifier la tarification avec un préavis de trente (30) jours aux abonnés actifs.

9. Résiliation

Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment via la page des paramètres de compte. AssureConcept peut suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme immédiatement en cas de violation des présentes Conditions, de non-paiement des frais d'abonnement, ou pour tout comportement qu'AssureConcept juge préjudiciable aux autres utilisateurs ou à l'intégrité de la Plateforme. À la résiliation, le droit d'accès de l'Utilisateur à la Plateforme cesse immédiatement.

10. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec pour la résolution de tout différend découlant des présentes Conditions.

11. Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à : admin@assureconcept.ca.

12. Historique des versions